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23/04/2021 Achat d’un bien commercial et paiement des loyers par un tiers Find out more
Le fait que les loyers commerciaux soient acquittés par la caution ne constitue pas un élément déterminant pour l’achat du bien abritant le commerce.

L’acquéreur d’un immeuble destiné à un bail commercial demande en justice l’annulation de la vente pour dol. Il reproche au vendeur de ne pas l’avoir informé sur la défaillance du locataire quant au paiement des loyers qui étaient en réalité réglés par la caution. Au contraire, l’acte de vente mentionnait que le locataire était à jour des paiements.

Si les juges reconnaissent le mensonge du vendeur, ils estiment que l’acquéreur était au courant de la fragilité du bail dans lequel aucune activité commerciale n’avait démarré. Certes, l’existence d’un bail constituait un élément déterminant de son engagement mais ce bail-ci, en particulier, ne l’était pas.

La Cour de cassation confirme leur décision : la preuve du dol n’est pas rapportée.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2021

23/04/2021 Lutte contre l’expulsion Find out more
La fin de la trêve hivernale approche et le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre attire l’attention sur l’augmentation des risques de mal logement. Emmanuelle Wargon confirme une augmentation des fonds de soutien aux locataires et aux bailleurs.

Le 6 avril dernier, la ministre déléguée au logement a confirmé la création d’un fonds de 30 millions d’euros destiné à abonder les fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les conseils départementaux et les métropoles. Ce dernier accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement

Parallèlement, elle prévoit d’abonder le fonds d’indemnisation des bailleurs de 20 millions d’euros en 2021. Celui-ci dédommage les propriétaires en cas de maintien dans les lieux, d’occupants pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été octroyée.

Lire le communiqué de presse

23/04/2021 Un jeu de société pour réaliser ses projets de construction Find out more
Pour agrandir sa maison, construire une véranda ou isoler son logement, le joueur devra s’approprier la réglementation et solliciter les organismes missionnés pour accompagner le public.

Imaginé par deux enseignants-chercheurs*, le jeu La ville sous cloche ? a été conçu pour sensibiliser les habitants aux règles de l’urbanisme et du patrimoine.

Les participants, entre deux et quatre personnes, doivent valider 9 étapes qui vont de l’apprentissage de la réglementation et des procédures à la concrétisation de leur projet, en passant par la découverte de tous les acteurs mobilisables : les services d’urbanisme, les architectes des bâtiments de France, ou encore les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, par exemple. Tout au long de leur parcours, ils peuvent être ralentis par des cartes malus (par exemple pour des travaux non déclarés) ou au contraire bénéficier d’un coup de pouce grâce aux cartes bonus (les jetons « briques » permettent par exemple de bénéficier d’un financement).

Découvrir le jeu et son histoire

* Arnaud de Lajartre est maître de conférences à la Faculté de droit d'Angers, spécialisé en droits de l'urbanisme, du patrimoine et de l'environnement. Mathieu Gigot, géographe de formation, est maître de conférences en urbanisme à l'université de Paris.

 

21/04/2021 Arrachage d’arbres, les règles du PLU l’emportent Find out more
Vaste sujet de conflit entre voisins, l'arrachage ou l'élagage des arbres relève de règles nationales et locales.

Le Code civil prévoit que les arbres d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantés à plus de deux mètres de la limite sépara- tive du terrain voisin. Sur cette base, un homme demande l’arrachage de deux chênes. La Cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande car les arbres sont situés dans une zone de « boisement à protéger » définie par le plan local d’urbanisme (PLU).

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 janvier 2021, n°19-23.694

21/04/2021 Charges du mariage et achat immobilier Find out more
Dans cette affaire, la Cour de cassation distingue les sommes affectées aux charges du mariage de celles qui ne le sont pas.

Un couple se marie sous le régime de la séparation de biens. Les époux incluent, dans leur contrat, une clause de présomption d’exécution quotidienne de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Après leur union, ils acquièrent, en indivision, un bien immobilier en tant que résidence principale. Pour le financement, Madame verse une somme de plus de 100 000 €.

Quelques années plus tard, le couple divorce. Madame souhaite que cette somme soit retenue comme créance. La cour d’appel rejette sa demande estimant que cette dépense intervient dans le cadre de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. La Cour de cassation censure cette décision, rappelant que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

 Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mars 2021, n° 19-21.463

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